Le quitus fiscal est un document administratif conjointement délivré par les services des impôts et du trésor. Il sert à attester que son bénéficiaire est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement des impôts et taxes. C’est une pièce obligatoire pour la soumission aux marchés publics. Elle est préalable à tout paiement … Lire la suite Quid du Quitus fiscal? →