La Lettre des Juristes d'Affaires-OHADA (LJA-OHADA) est une parution mensuelle de la société en formation « Diffusion Droit Impact Justice ». Le premier numéro (00) est gratuit et accessible à première demande. La LJA-OHADA a pour vocation d'informer sur les réussites du droit OHADA en ce qui concerne la création du droit matériel mais aussi … Lire la suite Parution de la Lettre des Juristes d’Affaires-OHADA (LJA-OHADA). →

Le quitus fiscal est un document administratif conjointement délivré par les services des impôts et du trésor. Il sert à attester que son bénéficiaire est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement des impôts et taxes. C’est une pièce obligatoire pour la soumission aux marchés publics. Elle est préalable à tout paiement … Lire la suite Quid du Quitus fiscal? →

Elle a été instituée dans l’optique de faciliter pour les personnes physiques commerçants ou prestataires de services, l’accomplissement de leurs obligations fiscales. Elle permet aux entrepreneurs individuels de s’acquitter en une seule fois de leurs obligations fiscales. La CGU regroupe six impôts différents : L’impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux L’impôt du … Lire la suite La contribution globale unique →

Le Juge Seydou Ba, Président d'honneur, et Madame Fatou Seck Diallo, Présidente de l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA) ont la grande tristesse de vous faire part du décès, mercredi 30 octobre 2019, du Professeur Joseph Issa-Sayegh, Vice-Président, membre fondateur de l'UNIDA et Président du Comité Scientifique du site www.ohada.com. Le Professeur Issa-Sayegh souffrait depuis plusieurs années d'une grave … Lire la suite Décès du Professeur Joseph Issa-Sayegh, Vice-Président, membre fondateur de l’UNIDA. →

les conditions d’accès au statut de l’entreprenant. Il est claire que le statut de l’entreprenant tel qu’il apparaît dans l’acte uniforme relatif au Droit commercial général dans sa rédaction de 2010 permet de constater que la démarche du législateur communautaire est de conquérir (avec des armes et des astuces juridiques) le secteur informel, du moins … Lire la suite Le statut de l’entreprenant (Suite) →

Le statut de l’entreprenant en droit OHADA Le statut de l’« entreprenant » est indéniablement l’innovation la plus retentissante de la révision de l’acte uniforme relatif au Droit commercial général de l’O.H.A.D.A. de 2011. Mais qu’est-ce que l’entreprenant ?  Dans l’encyclopédie de la langue française, l’entreprenant n’a pas moins de quinze synonymes. Il signifie : agissant, amorçant, attaquant, audacieux, … Lire la suite le statut de l’entreprenant (Intro) →

le coup d'accordéon est une technique consistant à procéder à une augmentation du capital en numéraire, généralement égale au montant des pertes, soit en apports en espèces, soit par compensation avec des créances, suivie d'une réduction du capital ou inversement afin d'apurer les pertes réalisées. Il peut également s'agir d'une réduction du capital social, en … Lire la suite Le coup d’accordéon →

La contribution économique locale_ Valeur Locative Locaux imposables Les locaux, les installations et agencements assimilables à des constructions, ainsi que les terrains utilisés pour les besoins d’une activité imposable, à l’exclusion de la partie des locaux servant de logement ou d’habitation. Les locaux imposables sont ceux dont le contribuable disposait au 1er janvier de l’année … Lire la suite La contribution économique locale (suite)_ The Local Economic Contribution (continuation) →

Pour adapter le système fiscal à la structuration actuelle de l’activité économique, la patente, qui était en application  au Sénégal depuis la période coloniale, a été remplacée par la contribution économique locale. Le législateur a ainsi simplifié l’imposition avec la perspective d'accroître les recettes dévolues aux communes et aux villes. La contribution économique locale est … Lire la suite La contribution économique Locale(1ère Partie)_Local economic contribution (1st Part) →

La taxe sur la valeur ajoutée Il s’agit d’un impôt indirect sur la consommation, cela veut dire qu’elle est perçue au moment de l’achat d’un bien ou d’un service. La TVA est collectée sur celui qui achète un bien ou un service  par le vendeur  ou le prestataire. Celui-ci n’est qu’un intermédiaire chargé de collecter … Lire la suite La Taxe sur la Valeur Ajoutée →