La contribution globale unique

Elle a été instituée dans l’optique de faciliter pour les personnes physiques commerçants ou prestataires de services, l’accomplissement de leurs obligations fiscales.

Elle permet aux entrepreneurs individuels de s’acquitter en une seule fois de leurs obligations fiscales.

La CGU regroupe six impôts différents :

• L’impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux
•  L’impôt du minimum fiscal
• La contribution économique locale
• La taxe sur la valeur ajoutée
• La contribution forfaitaire à la charge des employeurs
• La contribution des licences des débits de boissons

C’est pour qui la CGU ?

Les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou des prestations de services dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions de FCFA.

Qui est exclu du régime de la CGU ?

• Les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou des prestations dont le chiffres d’affaires annuel est supérieur à 50 millions.
• Les personnes physiques dont l’activité relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (professions libérales : avocat, médecin, consultants …)
• Les personnes physiques réalisant des opérations de vente, location d’immeubles ou de gestion immobilière
• Les personnes morales (sociétés, GIE, etc.) quelque soit le montant de leur chiffre d’affaires.

Comment et quand faut-il déclarer la CGU ?

Cette déclaration doit se faire chaque année, au plus tard à la fin du mois de février. Après la déclaration, un avis d’impôt est émis au contribuable indiquant le montant à payer auprès des services du trésor public.

Elle peut être payée en une fois ou par trois acomptes spontanément versés dans les quinze premiers jours des mois de mars et de mai de l’année d’établissement de l’impôt.

NB : les contribuables dont le montant de l’impôt n’excède pas 100 000 Francs sont tenues de payer spontanément l’impôt dont ils sont redevables. Ce payement est exigible avant le 1^er mars de chaque année pour l’année en cours.

La loi prévoit plusieurs sanctions en cas de non déclaration ou de non-paiement de la CGU :

• Une taxation d’office avec application de pénalités et d’intérêts de retard.
• La fermeture administrative du local ou la saisie des stocks