Le quitus fiscal est un document administratif conjointement délivré par les services des impôts et du trésor. Il sert à attester que son bénéficiaire est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement des impôts et taxes. C’est une pièce obligatoire pour la soumission aux marchés publics. Elle est préalable à tout paiement … Lire la suite Quid du Quitus fiscal? →

Elle a été instituée dans l’optique de faciliter pour les personnes physiques commerçants ou prestataires de services, l’accomplissement de leurs obligations fiscales. Elle permet aux entrepreneurs individuels de s’acquitter en une seule fois de leurs obligations fiscales. La CGU regroupe six impôts différents : L’impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux L’impôt du … Lire la suite La contribution globale unique →