les conditions d’accès au statut de l’entreprenant. Il est claire que le statut de l’entreprenant tel qu’il apparaît dans l’acte uniforme relatif au Droit commercial général dans sa rédaction de 2010 permet de constater que la démarche du législateur communautaire est de conquérir (avec des armes et des astuces juridiques) le secteur informel, du moins … Lire la suite Le statut de l’entreprenant (Suite) →